Article 8 du Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-16
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R6332-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.