Article R813-75 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2014 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III…
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-25
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.