Article D522-1-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de…
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Crée Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (Ab) art. D745-5-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-5-1-1 (Ab) art. D755-5-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-5-1-1 (Ab) art. D765-5-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-11-1 art. L522-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.