Article 1 du Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Version en vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux et par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 15
- Cite Code de l'éducation art. R632-10
- Cite Code de l'éducation art. R632-10
- Cite Code de l'éducation art. R632-10
- Cite Code de l'éducation art. R632-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.