Article 2 du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014
I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2024, n° 2320654
A B demande au tribunal d'annuler le décret n ° 2014 - 890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 491407
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n ° 2014 - 890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines…
- Conseil d'État, 16 avril 2024, n° 492783
A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'appliquer l'article 3 du décret n ° 2014 - 890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 16/03/2016, 384955, Inédit au recueil Lebon
Degueldre Gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n ° 2014 - 890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 5
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 5
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 5
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.