Article R5562-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre II : Droits des salariés
Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans les domaines mentionnés à l'article L. 5562-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil art. 1
- Cite Code des transports art. L5562-1
- Cite Code des transports art. L5562-1
- Cite Code des transports art. L5562-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.