Article R5561-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre Ier : Champ d'application
I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l'activité exercée.
Cette déclaration en langue française est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent notamment des renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée.
En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité et n'est complétée qu'en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité, selon les modalités précisées à cet arrêté.
III.-Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les pièces manquantes.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-881 du 1er août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. R5232-9 (VD) art. R5232-9
- Cite Code des transports - art. R5561-3 (VD) art. R5561-3
- Cite Code des transports - art. R5563-1 (VD) art. R5563-1
- Cite Code des transports - art. R5566-1 (VD) art. R5566-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil art. 1
- Cite LEGITEXT000029471390
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. R5563-1
- Cite Code des transports art. R5566-1
- Cite Code des transports art. R5561-3
- Cite Code des transports art. R5232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.