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En vigueur

Article 8 de la Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 2 août 2014

Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.