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À venir

Article 73 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS > Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L626-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L631-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L642-4-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.