Article 73 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS > Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-4-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.