Article 3 du Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1443-4
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. D1443-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.