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En vigueur

Article 5 du Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D. 133-10, Art. D. 133-17

Code du travail

Art. D. 1221-18

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.