Article L573-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements…
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L. 573-15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-15 (V) art. L573-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-49 (VD) art. L773-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-49 (VD) art. L774-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-42 (VD) art. L775-42
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L573-15
- Cite Code monétaire et financier art. L573-15
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.