Article 15 du Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modification de codes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-1, Art. D611-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D253-30
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.