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En vigueur

Article R581-10 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses -…

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.