Article R581-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses -…
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.