Article R1621-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN…
Le directeur du BEA de l'aviation civile organise la participation française aux enquêtes de sécurité menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. Dans les mêmes conditions, les représentants des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à l'enquête de sécurité sous le contrôle du BEA.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R711-9, alinéa 3 (Ab) art. R711-9
- Cite Code des transports - art. R1831-3 (V) art. R1831-3
- Cite Code des transports - art. R1851-2 (V) art. R1851-2
- Cite Code des transports - art. R1862-3 (V) art. R1862-3
- Cite Code des transports - art. R1871-3 (V) art. R1871-3
- Cite Code des transports - art. R1882-3 (V) art. R1882-3
- Cite Code des transports - art. R1892-3 (V) art. R1892-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code de l'aviation civile art. R711-9
- Concordance Code de l'aviation civile art. R711-9
- Concordance Code de l'aviation civile art. R711-9
- Cite Code des transports art. R1831-3
- Cite Code des transports art. R1851-2
- Cite Code des transports art. R1862-3
- Cite Code des transports art. R1871-3
- Cite Code des transports art. R1882-3
- Cite Code des transports art. R1892-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.