Article 3 de la Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). art. 8
- Crée Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). art. 6-1
- Crée Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). art. 8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.