Article 2 du Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R511-13
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. R511-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.