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Version historique

Article 2 du Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Version en vigueur du 19 mai 2014 au 30 décembre 2016

Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.

Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.

La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.