Article 2 du Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
Version en vigueur du 19 mai 2014 au 30 décembre 2016
Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer art. 4
- Concordance Code des transports art. R5123-6
- Concordance Code des transports art. R5123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.