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En vigueur

Article 5 du Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Version en vigueur depuis le 8 mai 2014

La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 est de dix ans.

La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 est d'un an.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.