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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Version en vigueur depuis le 8 mai 2014

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

I. - S'agissant des données fiscales :

― indicateur permettant de savoir si la déclaration est une déclaration initiale, une déclaration rectificative ou une déclaration rectificative suite à contrôle par les services sociaux ;

― le numéro SIRET composé du SIREN, codé sur 9 caractères, suivi du NIC, codé sur 5 caractères ;

― une variable d'identification des caisses de sécurité sociale ou des caisses agricoles ;

― une variable pour identifier la catégorie de régime social : régime général ou dispositifs de simplification. Cette variable ne concerne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

― la période de déclaration suivant le type de déclaration : annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;

― le nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC ;

― les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales pour ces salariés.

II. - S'agissant des données de connexion au serveur :

― date et heure de connexion et de déconnexion ;

― données d'identification de l'utilisateur.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.