Article 3-2 du Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Version en vigueur du 30 mars 2014 au 1er janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité art. 3-1
- Concorde Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité art. 3-1
- Crée Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité art. 1
- Abroge Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.