Article L731-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre Ier : Diagnostic…
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.
Jurisprudence appliquant l'article L731-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2024, n° 21/03487
L . 731 - 4 du Code de la construction et de l'habitation , Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Constater que le retrait des actionnaires n'entraîne pas ipso facto l'existence d'une copropriété, En…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 novembre 2024, n° 23/04135
Sur le diagnostic : L'article L 731 - 4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 10 ans est précédée du diagnostic technique global…
- Cour d'appel de Bourges, 30 juin 2022, n° 21/00663
L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L731-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L731-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L731-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.