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En vigueur

Article L731-4 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre Ier : Diagnostic…

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

Jurisprudence appliquant l'article L731-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.