Article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Jurisprudence appliquant l'article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 octobre 2024, n° 22/03493
” * sur l’absence d’organisation des assemblées générales des copropriétaires en 2019 et 2020 Aux termes du II de l’article 18 de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-14.887, Publié au bulletin
Tel est le cas de l'obligation du bailleur, imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9 - 1 de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-14.887
Tel est le cas de l'obligation du bailleur, imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9 - 1 de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2023, n° 22/19373
A hauteur d'appel, la société Immo Devaux Gestion n'est toujours pas partie au litige, alors qu'en application des articles 18-1 de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mars 2024, n° 19/10090
II.Sur la recevabilité des demandes d’annulation des assemblées générales du 28 juin 2019 Aux termes de l’article 42 de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis…
- Tribunal judiciaire de Nice, 9 septembre 2024, n° 20/04215
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution n° 5 Aux termes de l’article 9 - 1 du décret n°67-223 pris en application de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 décembre 2024, n° 23/02023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 18-2 de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 24/01697
la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose que : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Cite Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) art. 8
- Cite Code des assurances art. L215-2
- Cite Code des assurances art. L215-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.