Article 91 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne > Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.