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Version historique

Article L218-5-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre VIII : Mesures de police administrative > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2…

Lorsque les informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2 sont insuffisantes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'il fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.

Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.