Article L218-5-3 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre VIII : Mesures de police administrative > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2…
Lorsque les informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2 sont insuffisantes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'il fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 98 art. 98
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L221-1-2 art. L221-1-2
- Concordance Code de la consommation - art. L521-14 (V) art. L521-14
- Concordance Code de la consommation - art. L521-15 (V) art. L521-15
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 98
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L521-14
- Concordance Code de la consommation art. L521-15
- Cite Code de la consommation art. L221-1-2
- Cite Code de la consommation art. L221-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.