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À venir

Article 84 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L215-3-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.