Article 84 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-3-1
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.