Aller au contenu
À venir

Article 51 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L313-3

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.