Article 49 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-36
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.