Article 9 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : Le compte personnel de formation (CPF), instauré par la loi n ° 2014 -…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 22/19191
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». … Concernant les exercices 2016 et 2017, la loi n…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 juillet 2022, n° 20/00112
Cette habilitation a été accordée à la Région Martinique par la Loi n ° 2014 - 288 du 5 mars 2014- relative à la formation professionnelle , à l'emploi et à la démocratie sociale , c'est ainsi que devait être initiée…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.