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Article 12 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE > Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 1609 nonies C

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.