Article 12 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE > Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 1609 nonies C
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.