Article L511-85 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L511-85 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 mai 2024, n° 23/00209
[Localité 6] non comparant Madame [B] [R] [M] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (INDE) [Adresse 5] [Localité 6] non comparante CREANCIER INSCRIT La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-71 art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (V) art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD) art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-6 (V) art. L775-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier art. L511-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.