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En vigueur

Article L511-85 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.

Jurisprudence appliquant l'article L511-85 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.