Article L511-73 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-71 art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-30 (VD) art. L533-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (V) art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD) art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-6 (V) art. L775-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier art. L533-30
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-30
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier art. L511-71
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.