Article R740-6 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 14 février 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.
II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.
III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire de la République peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles de chaque province concernée.
Textes liés
- Concordance Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 21-1, alinéas 2 et 3, ecqc La Nouvelle-Calédonie (Ab) art. 21-1
- Codifié par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Cite Code de la recherche - art. R267-4 (V) art. R267-4
- Cite Code du patrimoine. - art. L532-12 (V) art. L532-12
- Cite Code du patrimoine. - art. R532-1 (V) art. R532-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques art. 21-1
- Codifié par Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Crée Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Cite Code du patrimoine art. L532-12
- Cite Code du patrimoine art. R532-1
- Cite Code de la recherche art. R267-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.