Article R730-9 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Les articles R. 612-11 et R. 612-13 à R. 612-15 ne sont pas applicables à Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Abroge Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 6
- Cite Code du patrimoine art. R612-11
- Cite Code du patrimoine art. R612-13
- Cite Code du patrimoine art. R612-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.