Article R710-5 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17, alinéa 1, ecqc GGMR (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Abroge Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du patrimoine - art. R612-1 art. R612-1
- Cite Code du patrimoine - art. R612-10 art. R612-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux art. 17
- Concordance Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux art. 17
- Crée Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Abroge Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 6
- Cite Code du patrimoine art. R612-1
- Cite Code du patrimoine art. R612-10
- Cite Code du patrimoine art. R612-1
- Cite Code du patrimoine art. R612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.