Article 4 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO147-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.