Article L141-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 2 : Le document d'orientation et…
Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat participant à l'évolution et à l'optimisation de l'usage des espaces urbains et ruraux, en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques du territoire, en privilégiant le renouvellement urbain. Il décline l'exigence de mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique ainsi que les projets d'équipements et de desserte en transports collectifs.
Il fixe :
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par secteur géographique ;
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
3° Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l'usage individuel de l'automobile ;
4° Les grands projets d'équipements, de réseaux et de desserte nécessaires au fonctionnement des transports collectifs et des services ;
5° Les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature territoriale et la desserte par les transports collectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L141-7 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juillet 2024, n° 2303766
L . 141 - 7 du code de l'urbanisme . … Par suite, la commune de Grimaud n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L . 141 - 7 du code de l'urbanisme . 21.
- Tribunal administratif de Nantes, 28 février 2023, n° 2008534
L . 141 - 7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements ". … de l'urbanisme .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/06/2025, 25NT00238, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 141 - 7 du code de l'urbanisme : " Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2022, n° 2001402
de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2305887
de l’urbanisme . … Aux termes de l’article L . 141 - 7 de ce code : « Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2022, n° 1902395
L. 131-2 du code de l'urbanisme . … ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT00238
Aux termes de l'article L . 141 - 7 du code de l'urbanisme : " Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 18 décembre 2025, n° 23DA00326
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 15. … Aux termes de l’article L . 141 - 7 de ce code dans sa rédaction alors applicable…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-1-5, alinéa 18 (VT) art. L122-1-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VT) art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-29 (V) art. L143-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD) art. L143-34
- Cite Code de l'urbanisme - art. R141-6 (M) art. R141-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.