Article L321-37 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de…
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L321-37 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2205225
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D'autre part, aux termes de l'article L . 321…
- CADA, avis n° 202307444 (Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay) Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L321 - 37 du code de l’urbanisme , l’établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État ayant pour objet l'impulsion et la…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2200581
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D'autre part, aux termes de l'article L . 321…
- CADA, avis n° 20220688 (Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay) Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L321 - 37 du code de l’urbanisme , l’établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État ayant pour objet l'impulsion et la…
Textes liés
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe A (V)
- Crée Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V) art. 15-J
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-14 art. L321-14
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 25
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 25
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.