Article 11 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE > Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L261-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.