Article 2 du Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.