Article 17 du Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols > Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Jurisprudence appliquant l'article 17 du Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Tribunal administratif de Rennes, 16 novembre 2023, n° 1905416
du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101 , 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.