Article 3 du Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2014
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.