Article 46 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
Jurisprudence appliquant l'article 46 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 360821, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant entraîné la caducité de cette circulaire. … Les dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.