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En vigueur

Article 46 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1042 A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-5

III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.

Jurisprudence appliquant l'article 46 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.