Article 44 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019
II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Jurisprudence appliquant l'article 44 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 27/01/2023, 21MA01186, Inédit au recueil Lebon
44 octies A du code général des impôts. … Or il a été modifié de manière moins favorable aux contribuables en ce qui concerne les exercices clos avant le 1er janvier 2014, l'article 29 de la loi n ° 2013 - 1279 du 29…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 janvier 2023, n° 21MA01186
article 44 octies A du code général des impôts. … Or il a été modifié de manière moins favorable aux contribuables en ce qui concerne les exercices clos avant le 1er janvier 2014, l’article 29 de la loi n ° 2013 - 1279…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.