Article 39 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
Jurisprudence appliquant l'article 39 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2026, n° 2308755
Toutefois, ces rescrits sont devenus caducs à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a inséré au b) du 3. de l’article 115 quinquies les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.