Article 24 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L651-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.