Article 16 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 214
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 237 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1456
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.