Article 90 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article 90 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2026, n° 2308755
Toutefois, ces rescrits sont devenus caducs à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a inséré au b) du 3. de l’article 115 quinquies les…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.