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En vigueur

Article 90 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures

Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.

Jurisprudence appliquant l'article 90 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.