Article 78 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 84
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.