Article 1 du Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Art. 3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.